DEFIBRILLATEUR‎ > ‎

LEGISLATION, REGLEMENTATION, OBLIGATION

defibrillateur, legislation, reglementation, obligation
Obligation d’Equipement
en Défibrillateurs pour les « ERP »
Etablissements Recevant du Public

La LOI n° 2018-527  28 Juin 2018 + Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018
relatifs au Défibrillateur Cardiaque ( Défibrillateur Automatisé Externe )
rendent le « Défibrillateur Obligatoire dans certains Etablissements Recevant du Public »

Les propriétaires des « ERP » mentionnés à l' article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation,
Installent le Défibrillateur Automatisé Externe au plus tard :
  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3         JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4                 Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
Þ   Définition d'un Etablissement Recevant du Public  Þ « CLASSEMENT ERP »

EXCEPTION   Þ Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe, les « ERP » qui relèvent :
  1. Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation
  2. Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : 
  • a / Les structures d’accueil pour personnes âgées
  • b / Les structures d’accueil pour personnes handicapées
  • c / Les établissements de soins
  • d / Les gares
  • e / Les hôtels-restaurants d’altitude
  • f / Les refuges de montagne
  • g / Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives
Lorsqu’un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre un défibrillateur en commun

LEGISLATION, DEFIBRILLATEUR, OBLIGATION, REGLEMENTATION

Est-il Obligatoire d’Equiper les Entreprises de Défibrillateurs Automatisés Externes « DEA / DSA » ?

Þ Une entreprise non ouverte au public, uniquement au personnel & aux relations d'affaires, n'est pas un ERP

Le Code du Travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d’entreprise en matière de secours

Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible » - Contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention ( extincteurs…  ),
La Réglementation du Travail n'impose pas particulièrement le Défibrillateur comme Moyen de Secours
  • Toutefois, La Responsabilité de l'Employeur pourrait être engagée en cas d'accident
  • car l'employeur doit assurer la santé de ses salariés   Þ   « ARTICLE 121-3 » du CODE PENAL
C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper. Les facteurs de risques les plus souvent répertoriés sont les suivants : 
  • Nombreuses personnes réunies sur un même lieu de travail
  • Centres de secours éloignés
  • Personnes soumises à des efforts physiques ( activité sportive, manutention, ambiance thermique inhabituelle,....)
  • Personnes fragiles ( malades, âgées de plus de 50 ans, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques )
  • Risques spécifiques à l’activité, en particulier pour les travaux électriques et ceux exposant à la noyade
LEGISLATION, DEFIBRILLATEUR, OBLIGATION, REGLEMENTATION

Enfin, SI L'ETABLISSEMENT DECIDE DE S'EQUIPER D'UN DEFIBRILLATEUR, NE PAS OUBLIER que :
  • l' ENTRETIEN et le Contrôle Périodique ainsi que la FORMATION à son utilisation demeurent OBLIGATOIRES
  • de même que la consultation des instances représentatives du personnel pour aider aux choix du matériel et des programmes de formation « ARTICLE L4143-1 » du Code du Travail
Les Défibrillateurs « DEA / DSA » sont des Dispositifs Médicaux soumis à OBLIGATION de MAINTENANCE
DEFIBRILLATEUR, MAINTENANCE, DEFIBRILLATEURS

Tél. : 09 61 45 61 95


DEFIBRILLATEUR, ETABLISSEMENT RECEVANT PUBLIC, ERP, OBLIGATION
Ċ
Servicesecom Aquitaine,
24 déc. 2018 à 08:51
Ċ
Servicesecom Aquitaine,
24 déc. 2018 à 08:52
Ċ
Servicesecom Aquitaine,
24 déc. 2018 à 08:51