RÉGLEMENTATIONGestion Contrôle Maintenance des Défibrillateurs « DEA - DSA » Défibrillateurs sont des Dispositifs Médicaux
soumis à Obligation de Maintenance
du Code de la Santé Publique
R.F. : Législation, Décrets « 12-12-2019 »
L' EXPLOITANT DOIT :
DÉFINIR Politique de Maintenance
METTRE en Place Organisation pour
assurer l'exécution de la maintenance
DÉSIGNER Référent chargé de réaliser
Contrôles périodiques des Défibrillateurs
RÉALISER Inventaire : Identification, Localisation
> Géolocalisation Obligatoire : 01-01-2020
TENIR Registre Opérations de Maintenance
réalisées pour chaque défibrillateur installé
> Article R5212-25 Code Santé Publique précise :
« L'Exploitant veille à la mise en œuvre de la
maintenance et des contrôles de qualité prévus
pour les dispositifs médicaux qu'il exploite »
La Maintenance est Réalisée, soit : > par Fabricant ou sous sa responsabilité
> par Fournisseur de tierce maintenance
> par l' EXPLOITANT lui- même.
Souscription Contrat de Maintenance
Ne Dispense Pas l'Exploitant d'instaurer
en interne un Dispositif de Maintenance
CONTRÔLE DÉFIBRILLATEURSOBLIGATION de MAINTENANCE
signifie :
« CONTRÔLE VISUEL PÉRIODIQUE »
1 Fois/Mois préconisé par les Fabricants
Les Défibrillateurs effectuent des Autotests :
> 1 Fois/Mois minimum
Si un Dysfonctionnement est Détecté :
> le Défibrillateur signale le défaut
par Signal Sonore et/ou Visuel
Contrôle Mensuel Défibrillateurs
Normalisation Protocole de Maintenance
Géolocalisation Obligatoire : 01-01-2020
Fourniture « PILE - ELECTRODES »
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