SERVICESECOM LIFE PACK

OBLIGATION DEFIBRILLATEUR ERP

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Défibrillateur Obligatoire pour
Etablissements Recevant du Public

Décret n° 2018-1186 : 19 décembre 2018
Loi n° 2018-527 :  28 Juin 2018

rendent le Défibrillateur Obligatoire
dans Etablissements Recevant du Public

Les propriétaires des ERP mentionnés à l' article
L. 123-5 Code de la construction et de Habitation,
Installent le Défibrillateur au plus tard :

> 1er janvier 2020 - ERP catégorie 1 à 3
> 1er janvier 2021 - ERP catégorie 4
> 1er janvier 2022 - ERP catégorie 5
La Réglementation Recommande
aux établissements concernés de
s'équiper dans les meilleures délais

LEGISLATION : EXCEPTIONS

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EXCEPTION
> Art. 1er. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
CHAPITRE III BIS - SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. R. 123-57. – Sont Soumis à l’Obligation
de détenir un Défibrillateur les « ERP » qui relèvent :

Des catégories 1 à 4
mentionnées à l’article R.123-19 du
Code de la Construction et de l’Habitation
Et parmi
Ceux relevant de la Catégorie 5 :

a / Structures d’accueil pour personnes âgées
b / Structures d’accueil personnes handicapées
c / Etablissements de soins
d / Gares
e / Hôtels-restaurants d’altitude
f / Refuges de montagne
g / Etablissements sportifs clos et couverts
ainsi que les salles polyvalentes sportives

Lorsqu’un même site
accueille plusieurs ERP
ces derniers peuvent mettre
un Défibrillateur en Commun

NON-RESPECT de la RÉGLEMENTATION
et en cas d'accident,
la Responsabilité de l'Etablissement
pourrait être engagée

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Tél. : 09 61 45 61 95



PACK DEFIBRILLATEUR  ERP
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Défibrillateur Automatique « DEA »

Coffret - Signalétique
Maintenance - Géolocalisation
Livraison
 > Prix HT : 1 170.00 €
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